Date d’application : 15 avril 2017

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GAM

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente passés entre la société GAM (ci-après « le Fournisseur ») avec chacun de ses clients (ci-après « le Client ») pour la vente de produits commercialisés par le Fournisseur selon des spécifications conformes aux notices techniques du Fournisseur (ci-après les « Produits Standards »), ou de produits fabriqués selon des spécifications contenues dans un cahier des charges remis par le Client au Fournisseur (ci-après « Produits Sur Mesure»).
Les présentes CGV annulent les précédentes. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Ces conditions ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat, ou d’une façon générale, sur ses documents commerciaux, quel que soit la date à laquelle lesdites stipulations sont exprimées sauf accord exprès et écrit du Fournisseur.

ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 – Les tarifs, catalogues, notices techniques, documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre.
2.2 – Le Fournisseur n’est engagé à exécuter une commande du Client qu’après acceptation écrite sous forme d’un Accusé de Réception de Commande. Si la commande est précédée d’un devis ou d’une offre commerciale du Fournisseur elle doit être confirmée par écrit au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date du devis ou de l’offre du Fournisseur. Elle doit comporter tout renseignement nécessaire à sa bonne exécution.
Dans le cas où la commande reçue comporte des écarts d’ordre technique ou tarifaire par rapport au devis ou à l’offre commerciale du fournisseur, la commande ne sera exécutée par le fournisseur qu’après acceptation formelle par le Client de l’Accusé de Réception de Commande intégrant les corrections de ces écarts.
2.3 – Le Client ne peut imposer au Fournisseur l’annulation d’une commande ferme, pour quelque motif que ce soit, même si l’acceptation de la commande n’a pas encore été émise par le Fournisseur.
En cas d’acceptation de la demande d’annulation par le Fournisseur, avant mise en fabrication, il pourra facturer au Client tout ou partie des frais d’études, d’outillage, d’achat de matières premières, etc., déjà engagés en vue de l’exécution de la commande et si la demande d’annulation de la commande émanant du Client parvient au Fournisseur en cours de fabrication, le Client ne pourra pas refuser la livraison et le paiement des produits en cours de fabrication, (ou de la prestation en cours d’exécution).

ARTICLE 3 – FACTURES – PAIEMENT – PRIX

3.1 –. Les prix figurant dans les tarifs ou devis du Fournisseur sont communiqués à titre indicatif. Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date de leur rédaction. La facturation est faite selon les conditions économiques en vigueur et au cours du jour de la mise à disposition des produits, sans notification préalable.
3.2 – Les prix sont établis pour une fourniture départ usine, frais de transport, d’assurance et d’emballages en sus.
3.3 – Les devis pour les Produits Sur Mesure sont établis sur la base des informations fournies par le Client (quantitatif, descriptif et plans cotés exacts).
3.4 – En l’absence de convention particulière, le prix est payable à 30 jours date de facturation. En cas de non-paiement à l’échéance, le Fournisseur se réserve le droit, soit d’exiger des garanties, soit d’annuler le solde des commandes en carnet, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant en résulter. En outre la totalité de la créance du Fournisseur deviendrait alors de plein droit exigible. Tout paiement intervenant après la date résultant des présentes CGV ou après la date contractuelle de règlement figurant sur la facture, si celle-ci est postérieure à la date prévue dans lesdites CGV, donnera lieu de plein droit à facturation :
de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du jour suivant la date de l’échéance jusqu’au jour où le Fournisseur pourra effectivement disposer du paiement sur son compte.
de l’indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement.
Les factures du Fournisseur sont toujours payables au service GRC – GAM – ZA 15 Hameau Ramberton – PONT-TRAMBOUZE – 69470 COURS quel que soit le mode de livraison ou de règlement.
3.5 – Aucun escompte ne sera accordé par le Fournisseur pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 – EXPEDITIONS – TRANSPORTS
4.1 – Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, même en cas d’expédition franco de port.
4.2 – Lorsque les expéditions sont faites par le Fournisseur à la demande du Client, le Fournisseur agit au nom et pour le compte du Client et en aucun cas comme commissionnaire de transport. Au cas où, en vertu d’une convention spéciale, le Fournisseur accepterait de faire des opérations incombant normalement à un commissionnaire de transport, il ne serait pas responsable du fait du ou des transports substitués choisis par lui.
En quelque qualité que le Fournisseur agisse au titre du présent article, sa responsabilité est expressément limitée au coût du transport.
4.3 – Les indications relatives au prix de transport ne sont données qu’à titre indicatif et sans garantie. Toute augmentation des tarifs de transports sera supportée par le Client.
4.4 – Sauf stipulation contraire des présentes CGV ou de l’acceptation de la commande par le Fournisseur, toutes les ventes et prestations du Fournisseur sont régies par les conditions des INCOTERMS 2000.
4.5 – Le Client fait son affaire de la conservation, de la reprise, du recyclage ou de la destruction des emballages.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS
5.1 – Sauf avis contraire, les délais indiqués sur l’Accusé de Réception de Commande du Fournisseur s’entendent « Départ Usine » ou « Remise au transporteur ». Aucune pénalité de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages-intérêts n’est applicable en cas de retard de livraison.
5.2 – Lorsque l’objet de la commande entraîne plusieurs livraisons, chaque livraison sera considérée comme constituant un contrat séparé : un retard constaté sur une livraison ne pourra entraîner l’annulation des livraisons à effectuer.
5.3 – Le Client est tenu de prendre livraison de la commande aux dates prévues. Après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, le Fournisseur peut disposer des produits sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.

ARTICLE 6 – ACCEPTATION DES LIVRAISONS

La réception des produits doit être effectuée conformément aux « Règles d’or » figurant dans le Livret de garantie de GAM. Les écarts de quantité, les avaries survenues au cours du transport, ainsi que les défauts apparents doivent être signalés au Fournisseur dans le respect des délais figurant dans le Livret de garantie.
6.2 – Le Fournisseur ne pourra accepter le retour d’un produit non conforme, avarié ou présentant des défauts apparents, que si les conditions suivantes sont remplies :
– à chaque produit doit être rattaché, par écrit, le motif précis de la réserve ;
– le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine complet et en bon état ;
– le Client ne doit avoir apporté aucune modification ou altération au produits (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle etc.).
6.3 –Conformément au Livret de garantie, en cas de retour accepté par le Fournisseur, le produit concerné pourra, selon le cas, être remplacé ou réparé, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
6.4 – En cas de dégradation des produits du fait du transport, si le Fournisseur était responsable du transport, la responsabilité du Fournisseur est limitée au remplacement gratuit des produits endommagés.
6.5 – Les dispositions des paragraphes 6.2 à 6.4 ci-dessus ne sont pas applicables aux produits ayant fait l’objet d’une recette contradictoire dans l’usine du Fournisseur.

ARTICLE 7 – PRODUITS – GARANTIES
7.1 – Les produits du Fournisseur sont fabriqués avec le plus grand soin et dans le respect des règles de l’art. Ils sont cependant soumis aux aléas résultant de causes fortuites et variations dans les matières premières. Ces éléments sont réputés être connus par le Client.
En conséquence, lorsque le produit commandé est un Produit Standard, le Fournisseur n’est tenu de fournir que des produits présentant des spécifications conformes à celles figurant dans les notices techniques du Fournisseur et sous réserve des tolérances d’usage en la matière, ou des tolérances indiquées ci-dessus ou dans la notice y afférent.
7.2 – Lorsque le Fournisseur s’engage à exécuter un travail spécifique pour le Client en se conformant à un cahier des charges et/ou des plans remis par le Client, le Fournisseur n’est tenu de fournir que des produits présentant des spécifications conformes à celles figurant dans le cahier des charges et/ou les plans remis par le Client et sous réserve des tolérances d’usage en la matière ou des tolérances indiquées dans le cahier des charges. Le Client ayant réalisé la conception desdits produits est seul responsable de leur conformité à l’usage auquel ils sont destinés.
7.3 – Toutes variations accidentelles et étrangères aux conditions de fabrication des produits, non imputables au Fournisseur, affectant la composition, le comportement, la consistance ou les propriétés des produits, seront considérées comme des cas fortuits, et ne pourront engager la responsabilité du Fournisseur à quel titre que ce soit.
Plus généralement, le Fournisseur n’assume pas les risques affectant les composants des produits qui procèdent d’une cause étrangère au Fournisseur.
7.4 – Les spécifications et performances figurant dans les catalogues et notices techniques du Fournisseur ne sont données que dans le cas d’une utilisation normale de ses produits tant en ce qui concerne leur mise en œuvre, leur mise en service, et leur fonctionnement qui doivent être effectués selon les règles de l’art et les usages ne la matière.
7.5 – Les plans accompagnant les devis du Fournisseur sont des plans d’exécution soumis à l’approbation du Client : ils n’engagent pas la responsabilité du Fournisseur. L’assistance technique, avis verbaux ou écrits, les études de tous ordres demandés par le Client au Fournisseur sont donnés gratuitement et hors contrat. En aucun cas, ces prestations gratuites ne peuvent engager la responsabilité du Fournisseur.
7.6 – Outre les garanties légales dues par le Fournisseur, celui-ci accorde au Client des garanties commerciales détaillées dans le Livret de garantie de la Société GAM.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INDUSTRIELLE
9.1 – Pour les Produits Standards, les modèles, plans, études, calculs, documents et outillages du Fournisseur, restent son entière propriété. Le Fournisseur conserve intégralement la propriété de ses documents ou objets, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite préalable.
9.2 – Pour les Produits Sur Mesure, le Client conserve la propriété de tous plans, modèles ou indications techniques remis au Fournisseur. Le Fournisseur conserve la propriété de la composition et des procédés de mise en œuvre du matériau utilisé pour la fabrication des produits ainsi que des plans d’exécution mais dans la seule mesure où ils expriment le savoir-faire propre au Fournisseur.
9.3 – Les moules et outillages confectionnés spécialement pour l’exécution d’une commande de Produits Standards ou de Produits Sur Mesure donnent lieu à la facturation au Client d’une contribution financière, mais restent la propriété du Fournisseur.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Les fait en dehors du contrôle du Fournisseur, tel que les accidents survenus aux machines, les grèves partielles ou totales, y compris les grèves survenant chez les fournisseurs du Fournisseur : le lock-out, l’état de guerre, les incendies, les arrêts dans les moyens de transport, les difficultés d’approvisionnement, (notamment en matières premières) et, plus généralement, tous les cas de Force Majeure, dégagent le Fournisseur de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter de retards de livraisons, d’inexécution totale ou partielle de commandes en relation avec ces circonstances.
Le Fournisseur sera libéré de ses obligations pour toute partie du contrat qui ne serait pas encore exécutée à la date de la survenance d’un cas de force majeure, ou de tous faits en dehors de son contrôle, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, dommages et intérêts ou frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution du contrat.

ARTICLE 10 – LOI APLICABLE – LITIGES
11.1 – Les présentes conditions générales ainsi que les contrats passés entre le Fournisseur et le Client en application desdites conditions générales sont soumis à la loi française. Cependant tous les contrats internationaux relatifs aux Produits Standards seront soumis à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises, au sens visé à l’article 11.2 alinéa 2 ci-dessous. Pour toute matière non couverte par ladite convention ou par les présentes conditions générales, lesdits contrats (et particulièrement les contrats concernant les Produits Spécifiques) seront soumis à la loi française.
11.2 – Tout différend pouvant survenir entre le Client et le Fournisseur sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social du Fournisseur, même en cas de stipulation sur les lettre ou les factures du Client, de même qu’en cas d’appel en garanties ou de pluralité de défendeurs. Au cas où le litige aurait un caractère international, soit en raison du lieu d’exécution ou pour toute autre cause, et lorsque le Fournisseur est demandeur, il aura la faculté, soit de retenir le Tribunal compétent du siège Social du Fournisseur, soit de soumettre le différend à la Chambre de Commerce Internationale siégeant à Paris, suivant le Règlement d’Arbitrage et de Conciliation de cette institution, ou s’il le décide aux tribunaux compétents du domicile du Client.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Fournisseur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition les remises de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
En qualité de détenteur des produits, le Client en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même de force majeure.
Le Client s’oblige, en conséquence, personnellement jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas en disposer de quelque façon que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement, ni par transformation, ni par incorporation à un ensemble. Le Client s’engage, au contraire, à maintenir ses produits constamment identifiables comme étant la propriété du Fournisseur, et à prendre l’assurance correspondante pour couvrir les risques sur la marchandise jusqu’au complet paiement du prix.
Dans le cas où le Client disposerait des produits, en quelque quantité ou nombre que ce soit, avant d’en avoir payé la totalité du prix, le Fournisseur pourra retirer des marchandises existantes chez le Client, toute les sommes dues pour les marchandises affectées de la réserve de propriété et revendues devenant immédiatement et de plein droit exigibles sans aucune formalité.

SAINT GOBAIN